6 DPC). En particulier, ces mesures doivent être
aptes à atteindre le but visé, ne pas aller plus loin que nécessaire et présenter un rapport
raisonnable entre l'atteinte à l'intérêt du particulier d'une part, et la sauvegarde de l'intérêt
public concerné (les trois volets du principe de la proportionnalité).41 Par conséquent, il faut
que la décision de rétablissement décrive de façon précise et concrète les mesures à
exécuter par l'administré ou l'administrée aux fins de la remise à l'état conforme.42 A défaut
d'une telle description, les mesures ne pourront pas être exécutées correctement par l'ad-