En règle générale, la commune exerce la police des
constructions, et ce sous la surveillance de la préfecture, notamment en faisant rétablir
l'état conforme à la loi (art. 45 LC). Mais, comme vu dans le considérant précédent, en cas
de dépôt d'une demande de permis de construire ultérieur et à supposer que la procédure
aboutisse à l'absence de permis (en tout ou en partie), les mesures de rétablissement de
l'état conforme à la loi doivent être réexaminées ("si et dans quelle mesure") par l'autorité
compétente en matière d'octroi du permis et prononcées une nouvelle fois dans la même
décision qui statue sur le sort de la demande de permis ("simultanément").