2 LC prescrit les règles suivantes s'agissant de la procédure de rétablissement:
a. (…);
b. la décision de rétablissement est suspendue lorsque l'obligé dépose dans les 30 jours à
compter de la notification une demande de permis de construire. L'autorité peut prolonger
ce délai pour de justes motifs. (…);
OJ no 120/2017/47 14