a) Selon l'art. 46 LC (titre: "Rétablissement de l'état conforme à la loi"), si un maître
d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis, l'autorité de police des constructions impartit au propriétaire du terrain ou au titulaire du droit de superficie un délai approprié pour rétablir l'état conforme à la loi sous commination d'exécution par substitution. Au
surplus, l'art. 46 al. 2 LC prescrit les règles suivantes s'agissant de la procédure de rétablissement:
a. (…);
b. la décision de rétablissement est suspendue lorsque l'obligé dépose dans les 30 jours à
compter de la notification une demande de permis de construire.