Si l'obligé ne dépose pas de permis dans les 30 jours, l'autorité de recours examine sommairement si l'installation est matériellement illicite. En effet, il serait contraire au principe
de la proportionnalité de faire supprimer, uniquement pour un motif formel (soit l'absence
de permis), une installation qui en soi pourrait être autorisée. L'examen n'est que sommaire, car si le maître de l'ouvrage avait voulu un examen approfondi, il aurait dû déposer
une demande de permis dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification de la
décision de rétablissement, conformément à l'art.