3. Illicéité matérielle

a) Si un maître d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis, l'autorité de
police des constructions impartit au propriétaire du terrain ou au titulaire du droit de superficie un délai approprié pour rétablir l'état conforme à la loi sous commination d'exécution
par substitution (art. 46 al. 2 LC). La décision de rétablissement de l'état antérieur est
suspendue lorsque l'obligé dépose dans les 30 jours à compter de la notification une demande de permis de construire; l'autorité peut prolonger ce délai pour de justes motifs
(art. 46 al. 2 let. b LC). La demande de permis ultérieure doit répondre aux mêmes exigences de forme (art. 10 ss DPC)