Bien que le recourant n'ait pas donné suite aux demandes de compléments requis à juste
titre par la préfecture, il a tout de même dans un premier temps admis l'assujettissement,
puisqu'il a déposé une demande de permis ultérieure. Contester ensuite l'assujettissement
au permis de construire est contradictoire, voire contraire au principe de la bonne foi.

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, l'assujettissement au permis de construire est
avéré. Le recours sur ce point est infondé.

21 dossier préfectoral, p. 41 et 43
22 dossier préfectoral, p. 36 et 41
OJ no 120/2017/47 10