2 loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire, LAT, RS 700
3 décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire, DPC, RSB 725.1
4 ATF 1C_529/2012 du 29 janvier 2013, consid. 5.1.1; JTA no 22152 du 21 avril 2005 en la cause B.,
consid. 3, 3.1 et 3.2
5 Ruch, Commentaire LAT, art. 22 n. 28
OJ no 120/2017/47 6

c) Dans la définition mentionnée ci-dessus, la référence à la création artificielle de
l'aménagement a pour but d'exclure les modifications naturelles de terrain comme les
grottes, les dunes ou les éboulis.6