soit
- établir lui-même un projet complet de remise en état qui devra être avalisé par l'Office
des ponts et chaussées et par l'Inspection de la pêche avant travaux ou
- donner mandat à une entreprise pour établir un projet complet de remise en état qui
devra être avalisé par l'Office des ponts et chaussées et par l'Inspection de la pêche
avant travaux.
Le projet complet est à remettre à l'administration municipale de Cortébert avant le
31 juillet 2014.
2. (exécution par substitution)
3. (décision de rétablissement suspendue en cas de dépôt d'une demande de permis)
4.