2. Le dossier de la cause est renvoyé à l'autorité de première instance aux fins de la
poursuite de la procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi dans le sens
des considérants.

46 ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale, OEmo, RSB 154.21
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3. Les frais de procédure par 800 fr. sont mis à la charge du recourant. La facture lui
sera notifiée dès l'entrée en force de la présente décision.
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IV. Notification