, il ne suffirait pas d'avaliser informellement ce projet, mais le prononcé d'une décision serait de toute façon nécessaire. En définitive, l'examen d'office à exercer par la commune ne serait que reporté dans le temps.
Dans le même esprit d'économie de la procédure, il va de soi que les mesures concrètes
de rétablissement de l'état conforme à la loi prononcées dans une décision par l'autorité de
police des constructions sont exécutoires telles quelles, sans nécessiter de la part de
l'obligé le dépôt d'une demande de permis de construire correspondante.