Autrement dit, la commune en tant qu'autorité de police des constructions doit mener activement la procédure de rétablissement.40 Lorsqu'elle prononce des mesures de rétablissement de l'état conforme à la loi, elle est tenue de s'assurer qu'elles respectent les principes
de la proportionnalité et de la protection de la bonne foi (art. 47 al.