35 Service de la promotion de la nature
36 Office de l'agriculture et de la nature
37 loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21
38 Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd., p. 220 s.; Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif
vol. II, 3e éd., 2011, p. 293 s.
OJ no 120/2017/45 13

de droit applicables, et décider la mise en œuvre de celles-ci. Ce principe porte sur les
questions de droit matériel aussi bien que procédural.39