A cet égard, il n'importe pas
que la question de l'assujettissement au permis, comme en l'espèce, soit contestée. En
effet, le maître de l'ouvrage aurait eu la possibilité de déposer une demande de permis à
titre provisionnel27.

26 Zaugg / Ludwig, art. 46 n. 15a
27 JAB 1992 p. 386 cons. 4c
OJ no 120/2017/45 10