16 échappée dans l'environnement
17 du 29 juin 1987
18 règlement de construction de la commune de Cortébert du 29 juin 1987.
19 Selon arrêté du 28 août 1989, ch. 2.3, l'ancienne Direction des travaux publics avait différé l'approbation
de cette disposition – tout en considérant que "le première alinéa ne prête pas à contestation" – pour des
raisons qui ne touchaient pas aux haies, arbustes et buissons.
20 art. 28 al.