14 dossier communal, cf. notamment photo 6
15 dossier communal, photos 1 et 2 (clôture en place, cf. côté gauche); photos 8 et 9 (clôture au sol)
OJ no 120/2017/45 7

e) La suppression de la couche végétale et les mouvements de terre ne sont pas d'origine naturelle, ils doivent donc être considérés comme créés artificiellement au sens de la
première condition énoncée à l'art. 1a al. 1 LC.