La réalisation des projets soumis à l'octroi d'un permis de construire ne peut commencer
que lorsque la décision portant sur le permis et les autres autorisations nécessaires ou sur
l’autorisation globale est entrée en force (art. 1a al. 3 LC). Si un maître d'ouvrage exécute
un projet de construction sans permis, l'autorité compétente de la police des constructions