Elle ne dispose à cet égard d'aucune marge
d'appréciation et ne doit pas non plus procéder à la pondération des intérêts en présence.
A ce stade, la question de savoir si les travaux concernés sont susceptibles d'être
autorisés n'est pas pertinente.4 Dans ce sens, l'arrêt des travaux constitue une mesure
provisionnelle: pour son prononcé il suffit que l'illicéité formelle paraisse probable; le cas
échéant, la confirmation de l'assujettissement au permis devra intervenir lors de la procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi.5