- Office des affaires communales et de l'organisation du territoire, Unité francophone,
pour information
- Tribunal régional Jura bernois-Seeland, pour information
- Ministère public régional du Jura bernois-Seeland, 2740 Moutier, avec en annexe la
décision incidente de l'Office juridique du 17 août 2017

DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE
La directrice