2013/92 du 12 février 2014, consid. 8.2
47 JAB 2015 p. 581, consid. 7.3
48 JTA 2013/92 du 12 février 2014, consid. 8.2
49 JTA 2014/254 du 18 mai 2015, consid. 6
50 JTA 2014/50 du 12 février 2015, consid. 3.3
OJ no 120/2017/24 20

III. Décision

1. Le recours des 16 juin et 10 juillet 2017 est rejeté. La décision du 8 juin 2017 est
confirmée.

2. Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante à raison de 800 fr.
La facture lui sera notifiée dès l’entrée en force de la présente décision.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

IV. Notification