Dans la négative, il reviendra
le cas échéant à la commune, notamment en application de l'art. 62 RC36 (les surfaces
excavées et/ou privée de végétation en dehors du périmètre autorisé font partie de la zone
protégée "prairies maigres" définie dans cette disposition), de décider le cas échéant des
mesures de rétablissement de l'état conforme. Par ailleurs, toutes les autorités doivent
prendre l'art. 21 al. 4 OPE en considération, pour autant que l'application doive en être
coordonnée avec les mesures à ordonner.

6. Frais et dépens