Les circonstances justifiant l'interdiction
d'utilisation sont notamment les suivantes: la mise en danger de la sécurité ou de la santé
des êtres humains et des animaux, la mise en danger de l'environnement ou de biens matériels importants, ou encore la nécessité de faire exécuter les conditions statuées dans
une décision. L'interdiction d'utilisation se justifie également si le maître de l'ouvrage est de
mauvaise foi et qu'il pourrait tirer un avantage illégitime de cette utilisation. Les cas où
l'interdiction toucherait aussi des tiers (locataire, acquéreur) de manière inéquitable sont