Etant donné la nature provisionnelle du régime, il suffit pour
justifier l'arrêt des travaux qu'un examen sommaire fasse apparaître l'illicéité de l'ouvrage,
de l'aménagement ou de l'activité comme vraisemblable. L'autorité de police des constructions devra établir l'illicéité de façon probante lors de la procédure de rétablissement de
l'état conforme à la loi qui doit suivre l'arrêt des travaux.13