L'ordonnance d'une
mesure provisionnelle présuppose qu'une procédure au fond est déjà introduite ou qu'elle
sera introduite dans les délais les plus courts.22 En règle générale, l'autorité de police de
constructions impartit au propriétaire du terrain ou au titulaire du droit de superficie un délai
approprié pour rétablir l'état conforme à la loi en même temps qu'elle prononce une
interdiction d'utilisation, sous réserve de l'application notamment du principe de la
proportionnalité et de la protection de la bonne foi.23 Au titre de mesure de rétablissement
de l'état conforme à la loi, l'autorité compétente peut aussi ordonner que l'état conforme à