6
LC et le rapport officiel pour les constructions et installations à proximité de la forêt, on peut
même se demander si la préfecture n'aurait pas dû attendre la force de droit du permis de
construire pour les filets pare-pierres avant d'octroyer le permis de construire pour les
villas.13 De toute façon, il existe un état formellement illicite car le filet pare-pierres n'est
pas réalisé. A cela, même le courriel du 29 mars 2016 de l'OFOR, Division dangers
naturels, ne change rien, puisqu'il dit clairement que les filets pare-pierres doivent être
fonctionnels à l'emménagement dans le nouveau bâtiment.14