elle peut prononcer une interdiction
d'utilisation lorsque les circonstances le commandent. Ces décisions sont immédiatement
exécutoires (art. 46 al. 1 LC).

Une interdiction d'utilisation suppose qu'il existe un état formellement illicite ce qui est le
cas si des dispositions annexes d'un permis de construire comme des conditions sont
violées.5 Une interdiction d'utilisation peut être prononcée si les circonstances le
commandent. En règle générale, elle doit être prononcée si la sécurité ou la santé des
êtres humains ou des animaux est menacée.6

4 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC, RSB 721.0)