Celui qui procède à des travaux de
construction, réalise une installation ou prétend à une certaine affectation doit savoir qu'en
règle générale, un permis est nécessaire. Le maître d'ouvrage qui est de mauvaise foi a
également droit à ce que le principe de proportionnalité soit pris en considération. Toutefois, pour la sauvegarde de l'égalité de traitement et de l'ordre légal, l'autorité mettra da-
RA Nr. 120/2016/9 8

vantage de poids sur l'intérêt au rétablissement que sur les inconvénients causés au maître
de l'ouvrage.16