3. Illicéité matérielle

a) Si une demande de permis de construire n'est pas déposée après coup au cours de
la procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi, il y a tout de même lieu
d'examiner sommairement si ce qui a été construit aurait pu donner droit au permis. Un
simple vice de forme ne justifie pas un rétablissement.14