a) Un rétablissement de l'état conforme suppose qu'il existe un état formellement illicite,
ce qui est le cas si un maître d'ouvrage exécute un projet de construction en outrepassant
le permis (art. 46 al. 1 et 2 LC).

2 Article 7 de l’ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction des travaux

publics, des transports et de l’énergie (ordonnance d’organisation TTE, OO TTE ; RSB 152.221.191)
3 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC, RSB 721.0)
RA Nr. 120/2016/9 4