Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prendre l'année 2008 comme point de départ
du délai de cinq ans, faute de données plus précises au dossier. Il apparaît en outre, au vu
des circonstances, que la situation illicite pouvait être constatée sans difficultés
particulières. Par conséquent, il faut considérer que le délai de cinq ans était échu au plus
tard à fin 2013. Le rétablissement de l'état conforme à la loi ne peut donc être prononcé
qu'en présence d'intérêts publics impérieux au sens de l'art. 46 al. 3 LC .

4. Intérêts publics impérieux