Lors de la séance du 13 juin 2016,
elle est partie de l'idée, "après contrôle au bureau", que "la prescription court dès le
moment où l'autorité a connaissance de l'infraction, et non dès que la construction a été
achevée".9 Or comme vu au considérant 3a, depuis 2004 (publication de la jurisprudence
du Tribunal administratif), cette interprétation n'a plus cours et il faut considérer que le délai
part du moment où l'autorité pouvait, en faisant preuve de la diligence requise, avoir
connaissance de l'infraction. Le fardeau de la preuve du point de départ incombe au maître
de l'ouvrage.10 Celui-ci a produit un extrait cadastral de 1981 et des photographies des