Dans un jugement du 18 décembre 2003, le Tribunal administratif du canton de Berne a constaté que la version française de cette disposition, qui ne
correspond pas au texte allemand ("Nach Ablauf von fünf Jahren, seitdem die
Rechtswidrigkeit erkennbar war), reposait manifestement sur une erreur de traduction et ne
faisait donc pas foi. Il a considéré que le délai pour exiger le rétablissement commence
toujours à courir à partir du moment où l'acte illicite est reconnaissable.5 Depuis le 1er avril
2017, le texte français de l'art. 46 al.