Dans sa version en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, l'art. 46 al. 3
LC avait la teneur suivante: "Cinq ans après le jour où l'état non conforme à la loi a été
connu, le rétablissement de l'état conforme ne peut être exigé que si des intérêts publics
impérieux le commandent". Dans un jugement du 18 décembre 2003, le Tribunal administratif du canton de Berne a constaté que la version française de cette disposition, qui ne
correspond pas au texte allemand ("Nach Ablauf von fünf Jahren, seitdem die
Rechtswidrigkeit erkennbar war), reposait manifestement sur une erreur de traduction et ne
faisait donc pas foi.