2 loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721.0
3 loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21
OJ no 120/2016/36 4

(art. 46 al. 2 let. d LC).4 Il reste à statuer, dans les considérants qui suivent, au sujet du
rétablissement touchant le grenier.

3. Délai de péremption