106 LPJA). Pour des raisons d'équité, il n'est pas mis de frais de procédure à la
charge des participants d'office à la procédure 2 et 3, puisqu'ils subissent l'actuelle situation.

24 ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale, OEmo, RSB 154.21
RA Nr. «D_DNI»/«D_DNJ»/«D_DNN» 12

III. Décision

1. Le recours est rejeté. Les conclusions du participant d'office à la procédure 1 sont
rejetées.

La décision du 3 juillet 2015 est modifiée d'office comme il suit: