La décision de rétablissement devra s'adresser directement à
toutes ces personnes et leur être notifiée formellement. La communication d'une simple
copie ne suffit pas. Le participant d'office à la procédure 1 n'est pas obligé d'attendre la
décision de rétablissement conforme pour débarrasser les objets et matériaux.

7. Frais