Quoi qu'il en soit, les accords privés intervenus
entre le propriétaire et le maître de l'ouvrage sont de nul effet.22 La décision sur frais,
comme conséquence nécessaire de la décision de rétablissement en cas d'inexécution de
celle-ci, obéira aux mêmes principes. La commune pourra ainsi décider d'ouvrir une poursuite contre le propriétaire ou contre l'auteur, ou contre les deux. Celui qui estimera, en fin
de compte, avoir dû répondre à tort pourra intenter une action récursoire par la voie civile.