19 Zaugg/Ludwig, art. 46 n. 3 et 13 d)
20 loi du 14 février 1989 sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux, LAE, RSB 751.11
RA Nr. «D_DNI»/«D_DNJ»/«D_DNN» 10

blissement, les obligations qui résultent de cette décision sont automatiquement imputables au nouveau propriétaire. Il n'est pas nécessaire que l'autorité statue de nouveau. Le
propriétaire foncier qui subit des dommages du fait du perturbateur par comportement,
notamment parce qu'il doit rembourser les frais de l'exécution à la commune, pourra se
retourner contre celui-ci au moyen d'une action récursoire à intenter devant le tribunal
civil.21