De plus, il a la maîtrise
juridique, et généralement aussi effective, sur le bien-fonds sur lequel s'exerce l'acte contraire à l'ordre légal. En particulier, lorsqu'aucun des obligés ne s'exécute, la commune
peut faire mentionner au registre foncier une hypothèque légale en garantie de sa créance
(art. 47 al. 2 LC). Ainsi, la responsabilité fondamentale du propriétaire foncier vaut aussi
bien pour l'obligation de faire (rétablir l'état conforme) que pour l'obligation de payer (si
l'autorité doit en venir à l'exécution par substitution, voire à la mention d'une hypothèque
légale). Si le bien-fonds change de propriétaire après le prononcé de la décision de réta-