a) En cas d'acte non conforme à la loi, l'art. 46 al. 2 LC oblige en premier lieu le propriétaire foncier lorsque la nature de la construction est d'être fixée au sol. Si le maître de l'ouvrage (perturbateur par comportement, Verhaltensstörer) et le propriétaire foncier (perturbateur par situation, Zustandsstörer) sont deux personnes différentes, le propriétaire foncier demeure cependant obligé, et ce pour des raisons pratiques et juridiques. Le propriétaire foncier est facile à identifier car il est inscrit au registre foncier. De plus, il a la maîtrise
juridique, et généralement aussi effective, sur le bien-fonds sur lequel s'exerce l'acte contraire à l'ordre légal.