e) La TTE doit fixer une nouvelle fois le délai d'exécution du rétablissement. La commune avait fixé un délai de 30 jours. Certes le participant d'office à la procédure 1 notamment a déjà eu amplement l'occasion de se mettre volontairement en conformité. D'un

17 cadastre des événements liés aux dangers naturels, disponible sur le géoportail du canton de Berne
18 courrier adressé le 16 février 2007 à la commune
RA Nr. «D_DNI»/«D_DNJ»/«D_DNN» 9

autre côté, il a fallu quelque huit années pour que la commune rende une décision formelle. C'est pourquoi la TTE statue un nouveau délai de trois mois.