24 ss LAT. Par conséquent, le couvert est contraire à la législation en matière d'aménagement du territoire, de
niveau fédéral. Ainsi, le délai de cinq ans ne lui est pas applicable.

4 Le texte de loi officiel ("a été connu") résulte d'une erreur de traduction et n'est pas pertinent, cf. Aldo
Zaugg / Peter Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd., tome I, Berne 2013, art. 46 n. 11
let. a
5 Zaugg/Ludwig, art. 46 n. 11 let. a
6 Zaugg/Ludwig, art. 46 n. 11 let. b à d
7 loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire, LAT, RS 700
RA Nr. «D_DNI»/«D_DNJ»/«D_DNN» 6