Si la construction ou l'installation porte préjudice à l'environnement, au
site ou au paysage, la jurisprudence applique un délai de péremption de 30 ans. Dans l'hypothèse où de des biens de police au sens strict sont touchés (mise en danger la vie, la
santé ou la sécurité des personnes), il n'existe pas de limite temporelle pour exiger le
rétablissement.6