La bonne ou
mauvaise foi de l'obligé n'a pas d'influence sur le point de départ de ce délai de cinq ans.5
Ce délai de cinq ans n'est pas applicable si le rétablissement de l'état conforme vise une
situation qui tombe sous le coup du droit fédéral. C'est notamment le cas lorsque la construction litigieuse est sise hors de la zone à bâtir. Au surplus, un intérêt impérieux au sens
de l'art. 46 al. 3 LC est donné lorsque la situation illicite n'est pas supportable du point de
vue du bien public. Si la construction ou l'installation porte préjudice à l'environnement, au
site ou au paysage, la jurisprudence applique un délai de péremption de 30 ans.