Cinq ans après le jour où l'état non conforme à la loi était reconnaissable4, le rétablissement de l'état conforme ne peut être exigé que si des intérêts publics impérieux le commandent (art. 46 al. 3 LC). La non-conformité est considérée comme reconnaissable à partir du moment où les autorités compétentes pouvaient et devaient l'identifier comme telle
en faisant preuve de l'attention que l'on peut raisonnablement attendre d'elles. La bonne ou
mauvaise foi de l'obligé n'a pas d'influence sur le point de départ de ce délai de cinq ans.5
Ce délai de cinq ans n'est pas applicable si le rétablissement de l'état conforme vise une
situation qui tombe sous le coup du droit fédéral.