3 loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721.0
RA Nr. «D_DNI»/«D_DNJ»/«D_DNN» 5

truire. La recourante et le participant d'office à la procédure 1 font valoir que le délai pour
statuer le rétablissement de l'état conforme à la loi est périmé.