Ils devaient donc s'attendre à se voir
notifier la décision attaquée du 17 juin 2015. Compte tenu de l'accord intervenu entre les
participants et de l'application du principe de proportionnalité, le délai de deux mois et demi
initialement fixé dans la décision attaquée est nuancé et en partie prolongé. Dans cette
mesure, le recours est considéré comme partiellement admis.

7. Exécution par substitution