30 ss OC8). Les objets sont considérés comme hors d'usage lorsque, vu les circonstances, il appert que leur propriétaire n'a pas la volonté ou la possibilité, pendant un
laps de temps non négligeable, d'utiliser ces choses conformément à leur destination et/ou
de les maintenir en état de fonctionner.9 Les choses sont également réputées hors d'usage
si elles ne peuvent plus remplir une fonction qui soit conforme à la zone dans laquelle elles
sont déposées.10 Au regard de l'art. 35 al. 2 OC, l'obligation d'éliminer est faite aussi bien à
l'auteur de la décharge qu'au propriétaire foncier. Selon l'art.