DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

OJ n° 120/2015/48 Berne, le 29 avril 2016

en la cause liée entre

Monsieur A.________
recourant 1

Madame B.________
recourante 2

et

Commune mixte de Petit-Val, Derrière les Hôtas 23, 2748 Souboz-Les Ecorcheresses

en ce qui concerne la décision de la commune mixte de Petit-Val du 17 juin 2015
(no 04 / 2015; dépôt de matériaux)

I. Faits