- Maître B.________, par courrier recommandé
- Maître C.________, par courrier A
- Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), Unité
francophone, par courrier A
- Préfecture du Jura bernois, pour information
- Ministère public régional du Jura bernois-Seeland, 2740 Moutier

DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE
La directrice